CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Votre confidentialité est importante à ClaPay.net. La Politique de confidentialité de ClaPay.net décrit nos pratiques relatives aux données, notamment les types d’informations que nous recevons et recueillons par votre intermédiaire, la façon dont nous utilisons et partageons ces informations et vos droits en ce qui concerne le au traitement des informations vous concernant.

Utilisation acceptable de nos Services

Nos Conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si vous enfreignez nos Conditions ou politiques, nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre. Si nous procédons ainsi, vous acceptez de ne pas créer d'autre compte sans notre autorisation. Votre compte sera désactivé ou suspendu en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui :

(a) viole, détourne ou enfreint les droits de ClaPay.net, de nos utilisateurs ou d’autres personnes, y compris les droits à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

(b) usurpe l’identité de quelqu’un ;

(e) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à ClaPay.net ou à nos utilisateurs. Vous ne devez pas (ou aider d'autres personnes à), directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, utilisateurs ou autres, et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés :

(a) réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ;

(b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ;

(c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ;

(d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la prestation de nos Services ;

(e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ;

(f) collecter les coordonnées de nos utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ;

(g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ou des données obtenues auprès de nous ou de nos Services d’une manière non autorisée ;

(h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d’outils que nous avons expressément fournis via nos Services ;

(i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que nos Services et les proposer à des tiers d’une manière non autorisée ;

Protection de votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte ClaPay et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

Services tiers

Nos Services peuvent vous permettre de consulter et d'utiliser des sites web, applications, contenus ou autres produits et services tiers, ainsi que d'interagir avec ceux-ci. Veuillez noter que les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité s'appliquent uniquement à l'utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des services ou produits de tiers leurs conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services.

Licences

Vos droits Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous soumettez pour votre compte ClaPay.net ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de ClaPay.net Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux et aux brevets ou nos autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si cette utilisation est conforme à nos règles d’utilisation des marques.

Exclusions de responsabilité et exonérations

VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR

NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D'UTILISATION DE NOS SERVICES ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D'AUTRES TIERS ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES.

Résolution des litiges

Tribunal compétent. Si vous êtes un utilisateur ClaPay.net situé en Afrique le paragraphe ci-dessous s'applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous n'êtes pas concerné(e) par la section ci-dessous, vous acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action que vous présentez à l'encontre de ClaPay.net, ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou à nos Services ou en découlant, et pour toute réclamation ou tout motif d'action que ClaPay.net dépose contre vous, vous et ClaPay.net acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action (individuellement, un « Litige » et collectivement, des « Litiges ») soient résolus exclusivement devant le tribunal de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Loi applicable. Les lois de l'État de Côte d’Ivoire régissent nos Conditions, de même que tous Litiges portés devant un tribunal ou faisant l'objet d'un arbitrage, qui pourraient survenir entre ClaPay.net et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Délai pour présenter une Réclamation ou un Litige. CES CONDITIONS LIMITENT ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE, NOTAMMENT LE DÉLAI POUR INITIER UN ARBITRAGE, OU, SI ELLES SONT AUTORISÉES, UNE ACTION EN JUSTICE OU UNE PROCÉDURE DE PETITES CRÉANCES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. ClaPay.net et vous-même reconnaissez qu'en cas de Litige (à l'exception des Litiges exclus définis ci-dessous), ClaPay.net et vous devez engager toute Action (y compris initier une procédure d'arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous n'engageons ou vous n'engagez pas d'Action (y compris initier un arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, l'arbitrage sera rejeté car intenté trop tard.

Disponibilité et résiliation de nos Services

Disponibilité de nos Services. Si vous êtes un utilisateur ClaPay.net situé en Afrique le paragraphe ci-dessous s'applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous n'êtes pas concerné(e) par la section ci-dessous, vous acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action que vous présentez à l'encontre de ClaPay.net, ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou à nos Services ou en découlant, et pour toute réclamation ou tout motif d'action que ClaPay.net dépose contre vous, vous et ClaPay.net acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action (individuellement, un « Litige » et collectivement, des « Litiges ») soient résolus exclusivement devant le tribunal de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Résiliation. Même si nous espérons vous garder parmi nos utilisateurs de ClaPay.net, vous pouvez résilier votre relation avec ClaPay.net à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant votre compte.

Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès à nos Services à tout moment et pour un quelconque motif, par exemple si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Nous pouvons également désactiver ou supprimer votre compte si celui-ci ne devient pas actif après votre inscription ou s'il demeure inactif pendant une période prolongée.